Procédure de consultation ouverte le 4 décembre 2015Date limite de la procédure: 21 mars 2016
Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États du 17 novembre 2015 (PDF)Changement de format
Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI). Avant-projet (PDF)Changement de format
Liste des destinataires de la consultation (PDF)Changement de format
Lettre à l'intention des gouvernements cantonaux (PDF)Changement de format
Lettre à l'intention des milieux intéressés (PDF)Changement de format
Communiqué de presse de la CEATE-E du 4 décembre 2015
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation portant sur l'avant-projet relatif à la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité de la CEATE-E de l'OFEN du 22 mars 2016 (PDF)Changement de format
Initiative parlementaire. Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier. Rapport de la Commission de l'environnement, de l'Aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil d’Etat du 1er septembre 2016 (PDF)Changement de format
Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Projet) (PDF)Changement de format