20.456 n Iv. pa. Candinas. Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit

DOCUMENTS POUR LA CONSULTATION

Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS). Avant-projet

Rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 11 octobre 2022

Liste des destinataires consultés

Lettre à l’intention des gouvernements cantonaux

Lettre à l’intention des milieux intéressés