Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS). Avant-projet
Rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 11 octobre 2022
Liste des destinataires consultés
Lettre à l’intention des gouvernements cantonaux
Lettre à l’intention des milieux intéressés