Procédure de consultation ouverte le 7 novembre 2008 Date limite de la procédure: 2 février 2009
Initiative parlementaire. Réglementation du prix du livre. Avant-projet et rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 13 octobre 2008 (PDF)
Avant-projet du 13 octobre 2008 (PDF)
Réglementation du prix du livre (Iv. pa. 04.430). Ouverture de la procédure de consultation (PDF)
Consultation concernant la réglementation du prix du livre (04.430 n). Liste de questions (PDF)
Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)
Communiqué de presse du 7 novembre 2008
Initiative parlementaire. Réglementation du prix du livre, Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 20 avril 2009 (PDF)
Loi fédérale sur la réglementation du prix du livre. Projet (PDF)