Procédure de consultation ouverte le 7 avril 2009Date limite de la procédure: 15 juillet 2009
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (PDF)
Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. (Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur). Avant-projet du 9 février 2009 (PDF)