​04.450 Iv. pa. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

 

Procédure de consultation ouverte le 7 avril 2009
Date limite de la procédure: 15 juillet 2009

 

Documents pour la consultation

Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (PDF)

Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. (Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur). Avant-projet du 9 février 2009 (PDF)