Procédure de consultation ouverte le 7 mars 2007Date limite de la procédure: 15 juin 2007
Loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles. Avant-projet (PDF)
Avant-projet et rapport explicatif de la CER-N du 20 février 2007 (PDF)
Annexe (PDF)
Lettre partis et organisations (PDF)
Lettre aux cantons (PDF)
Liste des milieux consultés (PDF)
Commissions de l'économie et des redevances CER