Procédure de consultation ouverte le 20 novembre 2013Date limite de la procédure: 28 février 2014
Rapport explicatif de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 29 octobre 2013 (PDF)
Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel. Avant-projet (PDF)
Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 19 mai 2014 (PDF)
Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel. Projet (PDF)