​19.475 Iv.pa. Réduire le risque de l'utilisation de pesticides

Procédure de consultation ouverte le 10.02.2020
Date limite de la procédure: 17.05.2020

Documents pour la consultation

• Rapport de la CER-E, février 2020 (PDF)
• Loi fédérale. Avant-projet (PDF)
• Questionnaire (DOCX)