Procédure de consultation ouverte le 22 juin 2017Date limite de la procédure: 13 octobre 2017
Rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 20 juin 2017 (PDF)
Arrêté fédéral concernant la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Avant-projet (PDF)
Lettre à l'intention des gouvernements cantonaux (PDF)
Lettre à l'intention des milieux concernés (PDF)
Liste des destinataires (PDF)
Information de la Chancellerie fédérale (PDF)
Synthèse des résultats de la procédure de consultation du 31 octobre 2017 (PDF)
Rapport de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 16 novembre 2017 (PDF)
Projet d'arrêté fédéral concernant la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale (PDF)