Procédure de consultation ouverte le: 28. juin 2024Date limite de la procédure: 21. Oktober 2024
Loi fédérale sur le matériel de guerre (LMFG)Avant-projet (PDF)
Rapport de la commission de la politique de sécurité du Conseil national du 18 juin 2024 (PDF)
Liste des destinataires consultés (PDF)
Lettre à l’intention des gouvernements cantonaux (PDF)
Lettre à l’intention des milieux intéressés (PDF)
Tableau synoptique (PDF)