Procédure de consultation ouverte le 1er mars 2011Date limite de la procédure: 31 mai 2011
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation, juillet 2011 (PDF)Changement de format
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 20 janvier 2011 (PDF)Changement de format
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes. Avant-projet (PDF)Changement de format