Communiqué de presse CSSS-N du 4 octobre 2006: «Protection contre le tabagisme passif: la procédure de consultation est lancée»
Procédure de consultation ouverte le 4 octobre 2006Date limite de la procédure: 9 janvier 2007
Avant-projet de la sous-commission (PDF)Changement de format
Rapport explicatif (PDF)Changement de format
Lettre d'accompagnement (PDF)Changement de format
Liste des autorités, institutions et organisations à consulter (PDF)Changement de format
Rapport du Secrétariat d'État à l'économie SECO sur les résultats de la procédure de consultation (PDF)Changement de format