Procédure de consultation ouverte le 22 novembre 2010Date limite de la procédure: 4 mars 2011
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation, 28 avril 2011 (PDF)Changement de format
Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 13 octobre 2010 (PDF)Changement de format
Arrêté fédéral sur la politique familiale. Projet (PDF)Changement de format