07.419 Iv. pa. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel

 

Procédure de consultation ouverte le 22 novembre 2010
Date limite de la procédure: 4 mars 2011

 

Résultats sur la procédure de consultation

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation, 28 avril 2011 (PDF)Changement de format

 

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 13 octobre 2010 (PDF)Changement de format

Arrêté fédéral sur la politique familiale. Projet (PDF)Changement de format