08.473 Iv. pa. Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

 

Procédure de consultation ouverte le 2 décembre 2011
Date limite de la procédure: 16 mars 2012

 

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 14 novembre 2011 (PDF)Changement de format

Projet (PDF)Changement de format

 

Les résultats de la consultation

Résultats de la procédure de consultation, Office fédéral de la police OFJ, Avril 2012Changement de format