Procédure de consultation ouverte le 2 décembre 2011 Date limite de la procédure: 16 mars 2012
Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 14 novembre 2011 (PDF)Changement de format
Projet (PDF)Changement de format
Résultats de la procédure de consultation, Office fédéral de la police OFJ, Avril 2012Changement de format