20.406 - Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

Procédure de consultation ouverte : 18.08.2023

Date limite de la procédure : 24.11.2023

DOCUMENTS POUR LA CONSULTATION

Avant-projet

Rapport explicatif

Présentation synoptique

LETTRE À L'INTENTION DES GOUVERNEMENTS CANTONAUX

LETTRE À L'INTENTION DES MILIEUX INTÉRESSÉS

Liste des destinataires consultés

Communiqué de presse

Prises de position​

Rapport sur les résultats de la consultation​