Procédure de consultation ouverte : 17 février 2022
Date limite de la procédure : 24 mai 2022
Avant-projet (Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain)
Rapport explicatif DE LA CSSS-N DU 3 février 2022 (PDF)
LETTRE À L'INTENTION DES GOUVERNEMENTS CANTONAUX (PDF)
LETTRE À L'INTENTION DES MILIEUX INTÉRESSÉS (PDF)
Liste des destinataires consultés (PDF)
Prises de position (PDF)
Rapport sur les résultats de la consultation (PDF)