Procédure de consultation ouverte le 18 septembre 2017Date limite de la procédure: 18 décembre 2017
Rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 31 août 2017 (PDF)
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. (LAMal). Avant-projet (PDF)
Liste des destinataires consultés (PDF)
Lettre à l'intention des gouvernements cantonaux (PDF)
Lettre à l'intention des milieux interessés (PDF)
Rapport sur les résultats de la consultation (PDF)
Prise de position des gouvernement cantonaux (PDF)
Prise de position des milieux interessés (PDF)