Procédure de consultation ouverte: 16 novembre 2018Date limite de la procédure: 2 Mars 2019
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de la sécuritésociale et de la santé publique du Conseil des États du 06 novembre 2018 (PDF)
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de serviceet de maternité. Avant-Projet (PDF)
Liste des destinataires consultés (PDF)
Lettre à l'intention des gouvernements cantonaux (PDF)
Lettre à l'intention des milieux intéressés (PDF)
Avis (PDF)
Rapport sur les résultats de la consultation (PDF)