Procédure de consultation ouverte le 4 novembre 2016
Date limite de la procédure: 3 février 2017
Rapport explicatif de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) du 31 octobre 2016 (PDF)
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Avant-projet (PDF)
Liste des destinataires (PDF)
Questionnaire
RapPort sur les résultats de la consultation du 04 novembre 2016 au 03 février 2017. Mars 2017. (PDF)
Réponses cantons (PDF)
Réponses partis politiques (PDF)
Réponses villes et communes (PDF)
Réponse Union suisse des arts et métiers (PDF)
Réponses Divers (PDF)