22.407 Initiative parlementaire: Répartition de la redevance de radio-télévision​

22.417 Initiative parlementaire: Mesures d'aide en faveur des médias électroniques​

Procédure de consultation ouverte: 8 juillet 2024
Date limite de la procédure: 28 octobre 2024

Documents pour la consultation

• Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États(CTT-S​) du 21 juin 2024 (PDF)
• Loi fédérale sur la radio et la télévision ​(LRTV)(PDF)
• Lettre à l'intention des gouvernements cantonaux (PDF)
• Lettre à l'intention des milieux intéressés (PDF)
• Liste des destinatiare consultés (PDF)
• Formulaire de réponse Consultations zhd ​ (PDF)
• TABLEAU SYNOPTIQUE​ (PDF)
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Résultats de la consultation

• Prises de position (PDF)
Rapport sur les résultats de la consultation (PDF)
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