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18.5219 Heure des questions. Question

Tarifs de distribution des colis. Est-ce que l'exigence de l'égalité de traitement s'applique à tous les clients de la Poste?

Déposé par:
Feller Olivier Feller Olivier

Groupe libéral-radical

PLR.Les Libéraux-Radicaux

Opposant/e:

Date de dépôt:
28.05.2018
Déposé au:
Conseil national
Etat des délibérations:
Liquidé

Selon la loi, la Poste doit fixer les tarifs de distribution des colis selon des principes uniformes, c'est-à-dire en respectant l'égalité de traitement entre tous ses clients.

Mais dans sa réponse à l'interpellation 18.3013, le Conseil fédéral affirme, semble-t-il, que cette exigence ne s'applique pas aux envois en nombre.

Quelle est la base légale qui permet au Conseil fédéral d'affirmer que l'exigence de l'égalité de traitement ne s'applique pas aux envois en nombre ?

Chronologie