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19.5160 Heure des questions. Question

Possibilité de demander le remboursement de la TVA sur les rétributions uniques pour les années 2014 à 2017

Déposé par:
Grossen Jürg Grossen Jürg

Groupe vert'libéral

Parti vert'libéral

Opposant/e:

Date de dépôt:
12.03.2019
Déposé au:
Conseil national
Etat des délibérations:
Liquidé

La RPC est une rétribution "à prix coûtant" et se fonde sur les coûts d'investissement établis par l'OFEN, TVA y comprise. La TVA a également été appliquée par l'OFEN et Swissgrid pour les années 2014 à 2017 sur la rétribution unique visée par l'OEne. Depuis 2018, la rétribution unique est considérée comme une "indemnité compensatoire" par Pronovo et par l'AFC et n'est donc pas frappée de TVA, ce qui est correct au regard de la logique du système fiscal.

Le Conseil fédéral est-il prêt à rembourser la TVA payée sur la rétribution unique pour les années 2014 à 2017 ?

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Chronologie