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19.5201 Heure des questions. Question

Déclaration des raffineries sur l'origine de l'or importé

Déposé par:
Mazzone Lisa Mazzone Lisa

Groupe des VERT-E-S

Parti écologiste suisse

Opposant/e:

Date de dépôt:
13.03.2019
Déposé au:
Conseil national
Etat des délibérations:
Liquidé

Dans son rapport sur l'or, le Conseil fédéral déclare que "les raffineurs disposent des indications exactes relatives à l'origine de l'or, contrairement à ce qui est indiqué dans les déclarations douanières". Dans sa réponse à l'interpellation Mazzone 18.4329, le Conseil fédéral estime pourtant que "la pratique en matière de déclaration du pays d'origine respecte l'article 10 de l'ordonnance".

- Comment cela est-il possible ? L'article 10 de l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur est-il insuffisant ou n'est-il pas respecté ?

- Comment obliger les raffineurs à déclarer le pays d'origine de l'or importé ?

Chronologie