Afin d'éliminer les incitations négatives, le Conseil fédéral est chargé d'adapter les articles 32, 33 et 34 LAI pour que:

1. la période de protection soit prolongée à 3 ans,

2. en cas de rechute dans les 3 ans suivant la réduction/suppression d'une rente, la rente initiale soit à nouveau versée,

3. un réexamen du taux d'invalidité soit effectué au plus tôt 3 ans après la réduction/suppression de la rente.

En période de pénurie de personnel qualifié et de nombreuses nouvelles rentes, il faut absolument éviter de dissuader des gens d'exercer une activité lucrative par des incitations négatives. Or, la peur de perdre à la fois le revenu et le droit à une rente en cas de rechute de santé peut empêcher une tentative de réinsertion dans le monde du travail. Les personnes concernées sont notamment celles qui, en raison de maladies physiques et psychiques instables, aimeraient tenter une réinsertion dans une phase plus favorable.

A ce sujet, le Conseil fédéral renvoie à la prestation transitoire des art. 32-34 LAI (18.4378 et 21.4160). Celle-ci intervient après la reprise ou l'augmentation d'une activité lucrative en cas de nouvelle incapacité de travail et elle correspond à la rente AI initiale. Parallèlement, le taux d'invalidité est réexaminé via une révision. L'obligation de révision immédiate a pour conséquence que la prestation transitoire n'offre aucune protection et n'atténue donc pas l'incitation négative: 45% des personnes qui tentent de retravailler et échouent en raison d'une nouvelle incapacité de travail perdent le droit initial à la rente lors de la révision. Celles qui tiennent compte de ce risque n'oseront guère franchir le pas. Ainsi, les chiffres montrent que la prestation transitoire n'est que très peu utilisée: 260 cas en 7 ans (18.4378). 

Les bénéficiaires d'une rente AI devraient pouvoir essayer sans crainte de reprendre un emploi rémunéré. Pour cela, il faut une période de protection de 3 ans sans révision. Les éventuels coûts supplémentaires pour l'AI sont négligeables compte tenu du nombre actuel extrêmement faible de cas de prestations transitoires ainsi que de la révision après 3 ans; à l'inverse, le potentiel d'économie est substantiel en raison d'engagements professionnels plus fréquents impliquant une interruption temporaire de la rente et en raison de plus de réinsertions professionnelles réussies à long terme.

Les demandes formulées aux points 1 et 2 de la motion sont déjà satisfaites par le droit en vigueur. En revanche, le point 3 demande d’introduire une nouvelle réglementation sous la forme d’une prolongation du délai précédant la procédure de réexamen du taux d’invalidité par l’office AI prévue par l’art. 34, al. 1, de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20). Le Conseil fédéral est disposé à examiner les possibilités de mise en œuvre de cette modification dans le cadre de la prochaine révision de la LAI.