Dans un discours à l´Albisgüetli le 20 janvier, le conseiller fédéral a critiqué le fait que deux Albanais recherchés dans leur pays pour meurtre et attaque à main armée aient obtenu le statut de réfugié en Suisse. Il lui a été reproché d´avoir violé la présomption d´innocence et porté atteinte à la séparation des pouvoirs en s´en prenant à des décisions de justice.
Ces critiques se retrouvent dans le rapport adopté à l´unanimité - moins deux abstentions - par la commission et que Christoph Blocher rejette, a indiqué Hans Hess (PRD/OW) mardi devant la presse. Les parlementaires n´ont en outre pas apprécié que le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) ait menti au Conseil des Etats en affirmant qu´il n´avait jamais traité les deux Albanais de criminels mais seulement d´accusés.
Appel à la retenue
Seul reproche écarté, celui d´avoir voulu influer sur l´issue de la votation du 24 septembre sur la révision de la loi sur l´asile. La commission attend désormais de Christoph Blocher qu´il fasse preuve "d´une grande retenue dans les critiques qu´il pourrait être tenté d´exprimer à l´endroit de décisions judiciaires concernant les particuliers et qu´il veille à se garder de toute présentation des faits qui puisse apparaître partiale."
Sur les suites à donner à l´affaire, la commission estime que la balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral appelé à prendre position d´ici fin octobre.
Pas des criminels
Revenant en détail sur l´affaire, le rapport critique les reproches faits à la Commission de recours en matière d´asile (CRA). Cette dernière avait acquis la conviction que de nombreux indices laissaient à penser que la procédure pénale engagée contre les deux personnes en Albanie l´avait été pour des motifs politiques. "Il est donc inexact d´affirmer que la CRA a accordé l´asile à des ´criminels´".
Or Christoph Blocher n´a pas tenu compte de la présemption d´innocence. Celui qui a écouté le ministre à l´Albisgüetli "ne pouvait que déduire que le chef du DFJP considérait que les deux Albanais étaient coupables". Même dans la version écrite du discours, "le lecteur ne peut s´empêcher de penser qu´il doit vraisembablement s´agir de criminels".
Selon Pierre Bonhôte (PS/NE), Christoph Blocher n´a pas agi par ignorance, la CRA et l´Office fédéral des migrations l´ayant mis en garde. Parler de criminels présumés, comme le ministre l´a fait pour corriger le tir, reste une atteinte à la présomption d´innocence, selon le socialiste.
D´après le rapport, le ministre a agi pour des raisons politiques afin d´illustrer ce qu´il estime être un problème réel mais "en s´appuyant sur un exemple qu´il a dépeint de manière incorrecte". Il s´est ainsi "insuffisamment conformé aux principes régissant la politique d´information du Conseil fédéral".
Indépendance de la justice
Les critiques du conseiller fédéral à la justice sont jugées problématiques. Les reproches adressés à la CRA étaient partiaux, de nature à jeter le discrédit sur elle et à remettre en question la confiance dans les décisions qu´elle rend. S´il est légitime que le chef du DFJP exerce une certaine surveillance, il doit se garder d´aller jusqu´à empiéter sur l´indépendance judiciaire.
Le ministre a notamment estimé que la CRA avait court-circuité la décision du Tribunal fédéral d´autoriser l´extradition des deux Albanais en leur accordant précipitamment l´asile. Or, selon le rapport, la CRA a respecté les échéances.
Mais elle a omis de demander ce qu´il en était de certains documents à l´Office fédéral de la justice, qui, lui, ne les a pas transmis. Selon la commission, il ne revient ni à elle, ni à Christoph Blocher mais à la justice de dire si la CRA a eu raison ou non de conclure qu´elle pouvait statuer en l´état.