22.046
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Modification du 16 décembre 2022)Délibérations | Arguments
Les résultats de la votation populaire
22.036
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)Délibérations | Arguments
Les résultats de la votation populaire
21.501
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050Délibérations | Arguments (PDF)