17.024
Initiative populaire du 23 mars 2016 «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)» (FF 2018 3617)pdf
17.046
Initiative populaire du 12 août 2016 «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»
(FF 2018 3615)pdf
16.479
Modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légal pour la surveillance des assurés)
(FF 2018 1469)pdf