19.023
Initiative populaire du 15 septembre 2017 « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » (FF 2020 5345)pdf

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18.049
Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE) (FF 2019 6227)pdf

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19.036
Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (FF 2019 8255)pdf

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