Transmission d’informations obtenues au sein de commissions
Le Bureau du Conseil national a décidé à l’unanimité de ne pas ouvrir de procédure pour violation du secret de fonction contre le conseiller national Jean-François Rime.

Le Bureau du Conseil national a décidé à l’unanimité de ne pas ouvrir de procédure pour violation du secret de fonction contre le conseiller national Jean-François Rime.

Donnant suite à l’interpellation 14.4310, le Bureau du Conseil national a auditionné le conseiller national Jean-François Rime sur ses déclarations relatives aux informations obtenues dans les commissions parlementaires. Sur la base des déclarations de M. Rime et après discussion approfondie, le bureau a constaté qu’il ne disposait d’aucune indication donnant à penser que le conseiller national aurait violé le secret de fonction.
Pour ces motifs, le Bureau a décidé par 13 voix contre 0 et aucune abstention de renoncer à toute procédure.


Berne, le 8 mai 2015  Services du Parlement