Par 7 voix contre 5, la commission s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national (CSSS-N) de donner suite à l’iv. pa. Romano. Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant (13.478 n). La majorité de la commission soutient l’objectif général de cette initiative: les personnes qui adoptent un enfant doivent avoir droit, dans une certaine mesure, à un congé payé. Selon la commission, il est dans l’intérêt des enfants adoptés que ceux-ci et leurs parents aient la possibilité de tisser des liens familiaux. La CSSS-N peut à présent élaborer un projet d’acte.
A l’unanimité moins une abstention, la commission rejette l’iv. pa. Pieren. Exclure le baby-sitting des activités domestiques soumises à cotisation jusqu’à concurrence d’un salaire annuel de 3000 francs (13.475 n), à laquelle la CSSS-N avait donné suite le 21 janvier 2015. Selon la commission, l’initiative créerait davantage de problèmes qu’elle n’en résoudrait. Elle estime en outre que cette initiative n’est plus nécessaire, étant donné que le Conseil fédéral a décidé que les jeunes exerçant des «petits boulots» jusqu’à concurrence d’un salaire de 750 francs par an et par employeur ne seraient plus soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS.
A l’unanimité, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. ct. TG. Modification de l’article 25a LAMal en relation avec le financement des soins (14.317 é). Si elle reconnaît que les cantons assument des coûts de plus en plus élevés en matière de financement des soins, elle rejette la proposition selon laquelle ils devraient pouvoir réduire les contributions qu’ils versent aux patients possédant une fortune importante. Par ailleurs, elle a pris acte du fait que l’administration vérifiait actuellement si le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis 2011, avait une incidence sur les coûts supportés par les caisses-maladie.
A l’unanimité, la commission propose d’adopter la motion Conseil national (groupe socialiste) Stratégie visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes de l’aide sociale (14.3890 n).
A l’unanimité également, la commission propose d’adopter la motion Conseil national (CSSS-N). Pour le développement conjoint de mesures de détection précoce des cas de maladie (14.3661 n).
Toujours à l’unanimité, elle propose d’adopter la motion Conseil national (Feller). Assujettissement des fonds de compensation AVS/AI/APG à la loi sur les marchés publics (14.3390 n).
Par ailleurs, elle s’est informée des éventuelles conséquences, sur les assurances sociales, de la décision de la Banque nationale suisse d’introduire un taux d’intérêt négatif.
Enfin, elle rappelle qu’elle a déjà fourni des informations sur les objets Prévoyance vieillesse 2020. Réforme (14.088 é) et AVSplus: pour une AVS forte. Initiative populaire (14.087 é) dans son communiqué de presse d’hier.
La commission a siégé les 26 et 27 mars 2015 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 27 mars 2015 Services du Parlement