La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) souhaite achever l’examen par article du contre-projet indirect à sa prochaine séance et soumettre ses propositions à son conseil lors de la session d’automne. Dans son communiqué de presse du 5 avril 2019, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a présenté une série de principes importants à ses yeux pour la suite des délibérations et l’élaboration du projet. La CAJ-E examinera ces aspects dans le cadre de l’examen par article. Elle a déjà pris connaissance d’un
rapport de l’Institut suisse de droit comparé sur la situation juridique en Europe en matière de responsabilité de l’employeur pour les entreprises contrôlées.
Oui au projet de révision du droit des successions
La commission a achevé l’examen par article du projet de révision du droit des successions (18.069), approuvant le projet au vote sur l’ensemble par 10 voix contre 0 et 3 abstentions. Elle a mené une discussion approfondie sur la suppression de la réserve des parents prévue par le Conseil fédéral, sans toutefois apporter de modifications au projet sur ce point.
Par 7 voix contre 6, la commission a décidé de biffer du projet les dispositions relatives à la créance d’assistance, proposée par le Conseil fédéral, laquelle vise à garantir le minimum vital à la ou au partenaire de vie de fait. Une minorité soutient cet instrument.
Une autre minorité propose que la part réservataire puisse être réduite de moitié au plus lorsque le testateur décide de consentir des libéralités à une personne avec laquelle il a vécu au moins durant cinq ans dans une communauté de vie au moment de son décès ou lorsque la réduction de la part réservataire facilite la transmission d’une entreprise. Le Conseil des Etats se penchera sur le projet à la session d’automne.
Réunie les 12 et 13 août 2019 à Genève, canton d’origine de son président, Robert Cramer (G, GE), la commission a siégé au Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à l’occasion du 70e anniversaire des Conventions de Genève. Elle a par ailleurs visité l’exposition temporaire «Prison» et a rencontré le vice-président du Conseil d’Etat genevois, Serge Dal Busco, lors d’un dîner offert par le gouvernement genevois.