La commission a pris acte des principales lignes d’évolution de la politique mondiale observées durant l’année 2019, ainsi que du bilan de la mise en œuvre des axes stratégiques de politique étrangère 2016–2019. Elle a également été informée sur les priorités du gouvernement pour la période 2020-2023.
Dans le cadre du débat consacré au rapport de politique extérieure 2019, la CPE-E s’est penchée sur le lien stratégique entre la coopération internationale et la migration et, en matière de politique sectorielle, sur la politique régionale des transports de la Suisse. Elle a relevé à cet égard l’importance de la «petite politique extérieure». La discussion a également porté sur les engagements du Conseil fédéral au sujet de la Genève internationale, et sur la crise humanitaire et migratoire en Amérique du Sud, et le rôle de la Suisse dans ce contexte.
En marge de l’examen de ces rapports, la CPE-E a pris connaissance des entretiens menés par le chef du DFAE lors du dernier sommet du World Economic Forum de Davos, ainsi que des mesures prises par le Conseil fédéral pour gérer la crise de l’épidémie de coronavirus. Enfin, la commission a fait le point sur les derniers développements dans les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE); la participation au programme de recherche «Horizon 2020» et les conséquences de la non-reconnaissance technique des produits de technologie médicale suisses dans l’UE, en particulier, ont été abordées.
Raccordement informatique à Schengen et Dublin: des investissements destinés à renforcer la sécurité
La CPE-E a examiné le message du Conseil fédéral relatif au développement de l’acquis de Schengen et Dublin (19.049). Avec ce message le Conseil fédéral sollicite un crédit d’engagement de 98,7 millions de francs pour des investissements dans le domaine informatique.
La commission estime que la coopération internationale et l’échange d’informations dans le cadre de Schengen/Dublin revêtent une grande importance pour la sécurité de la Suisse. S’agissant des coûts, elle se réfère au rapport du Conseil fédéral sur les conséquences économiques et financières de l’association de la Suisse à Schengen (19.018), selon lequel l’association de la Suisse aux accords Schengen et Dublin est bénéfique pour le pays sur les plans économique et financier. Aux yeux de la commission, ces accords apportent en outre une plus-value en matière de sécurité intérieure qui ne peut être quantifiée en termes financiers: en faisant partie de l’espace européen de sécurité, la Suisse profite des réseaux reliant les Etats Schengen et notamment de l’échange automatique d’informations. Pour la commission, Schengen s’est révélé être un instrument indispensable dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.
La commission est entrée en matière sur le projet sans opposition et a approuvé le crédit d’engagement au vote sur l’ensemble par 10 voix contre 1.
19.474 n Iv.pa. (Sommaruga Carlo) Friedl Claudia. Traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Approbation par l'Assemblée fédérale
Lors de sa séance de janvier, afin de pouvoir prendre sa décision, la commission avait demandé au Conseil fédéral qu’il lui fournisse des précisions sur le rapport qu’il publiera pour mettre en œuvre la motion 17.4241 « Signer et ratifier le traité sur l’interdiction des armes nucléaires » (TIAN). S’appuyant sur les réponses obtenues, la CPE-E a décidé, par 7 voix contre 5, de ne pas donner suite à l’initiative. Elle était unanime à considérer qu’il convenait de soutenir l’objectif d’un monde sans armes nucléaires. La majorité de la commission a souligné dans ses considérations que la répartition constitutionnelle des compétences devait être respectée. Le Conseil fédéral doit présenter, d’ici la fin de l’année, le rapport sur la mise en œuvre de la motion 17.4241, dans lequel il justifie sa démarche. Le rapport sera examiné par la commission au plus tard l’an prochain.