La CPE-E avait à l’ordre du jour de sa séance d’aujourd’hui trois motions (24.3194 n Mo. Zuberbühler. Suspendre immédiatement les contributions à l'UNRWA ; 24.3469 n Mo. CPE-CN. Réaffectation de la contribution 2024 à l'UNRWA à l'aide humanitaire d'urgence en faveur de la population de Gaza et 24.3815 n Mo. CPE-CN. Pour une réforme de l'aide aux réfugiés palestiniens), une initiative cantonale (24.309 é Iv. ct. GE. Pour que la Suisse verse sa contribution à l'UNRWA sans plus attendre) ainsi que deux pétitions (24.2013 Pét. Amnesty International. Pour un cessez-le-feu et une aide de l'ONU à Gaza et 24.2023 Pét. CENAC. 10 demandes pour Gaza!).
La CPE-E a accepté, par 10 voix contre 3, de reporter les décisions sur les interventions mentionnées suite à la demande du Conseiller fédéral Ignazio Cassis, étant donné les débats prévus la semaine prochaine à l’ONU et présidés par la Suisse. Cette décision a été précédé par un long débat sur la situation dramatique au Proche-Orient et sur la position du Conseil fédéral y relative. Les motifs qui ont justifié le report sont des éléments politiques et juridiques supplémentaires que pourraient amener les débats au niveau international les prochaines semaines. La commission décidera le 21 novembre prochain sur les interventions, également sur la base des informations complémentaires qu’apportera le Conseil fédéral.
Par ailleurs, la CPE-E a entendu une délégation du Grand Conseil genevois sur l’initiative cantonale 24.309. La commission a décidé à l’unanimité de reporter également sa décision au 21 novembre.
Enfin, la CPE-E a été consultée sur une troisième tranche du crédit « Actions humanitaires » en faveur du Proche-Orient, à la hauteur de 13 millions de francs destinés à des organisations nationales et internationales actives dans la région. Les fonds sont alloués à 17 organisations au total, dont l’UNRWA ne fait pas partie. La commission a approuvé par 11 voix et 1 abstention cette tranche et, à l’unanimité, des versements supplémentaires de 7 millions de francs en faveur des populations du Liban et de la Syrie décidés par le Conseil fédéral le 9 octobre dernier et également prévus sur le crédit « Actions humanitaires » au Proche-Orient.
24.069 Accord de partenariat économique et commercial entre les Etats de l'AELE et la République de l'Inde. Approbation
Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la CPE-E s’est prononcée en faveur de l’accord de partenariat économique et commercial entre les Etats de l'AELE et la République de l'Inde. La commission rappelle que la Suisse est un pays dépendant des exportations et que l'Inde est aujourd'hui le pays le plus peuplé du monde. De ce fait, la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’Inde permettra de renforcer la compétitivité des exportations suisses dans ce pays, tout en répondant à la nécessité pour la Suisse d’intégrer des marchés diversifiés. Elle a rejeté, par 9 voix contre 2, une proposition de suspendre l’objet et d’attendre la publication du rapport du Conseil fédéral au sujet de la révision de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures (réponse au Postulat 23.4320) avant de décider sur l’approbation de l’accord avec l’Inde.
24.076 Participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en faveur de l'Ukraine et l'approbation de la modification de l'art. 1 de l'accord portant création de la BERD
Dans son message, le Conseil fédéral demande un crédit d'engagement de 96,11 millions de francs pour la participation à l'augmentation du capital de la BERD, principalement destiné à reconstruire l'Ukraine (projet 1). Il propose également d'adapter l'accord portant création de la banque afin de lui permettre d'étendre progressivement ses activités à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak (projet 2).
La CPE-E soutient la participation de la Suisse à l'augmentation de capital de la BERD en faveur de l'Ukraine. Ella a approuvé le projet 1 du message par 9 voix contre 1 et 1 abstention. La commission observe que le soutien multilatéral relève d’une grande importance pour la politique économique extérieure et la coopération internationale de la Suisse, et que la BERD est le principal investisseur institutionnel en Ukraine. Par conséquent, l'augmentation du capital de la BERD constitue pour la CPE-E une mesure financière efficace pour soutenir l'Ukraine. Concernant l'extension du mandat de la BERD à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak (projet 2) la CPE-E a décidé, par 9 voix contre 2, de demander de plus amples informations à l’administration au sujet de cet élargissement du champ d’action géographique de la Banque. La commission traitera le projet 2 du message lors de sa prochaine séance du 21 novembre 2024.
Participation de la Suisse aux missions de promotion de la paix de l'UE
Conformément à l’art. 152, al. 3, Loi sur le Parlement (LParl), la CPE-E a été consultée sur l’extension du mandat de négociation au domaine militaire dans le cadre de l’Accord entre la Suisse et l'UE réglant la participation simplifiée de la Suisse à des missions civiles de l'UE pour la promotion de la paix. La Commission a soutenu l’extension du mandat au domaine militaire dudit accord par 8 voix contre 3.
Dans un second temps, et par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, elle a rejeté la motion 23.4031 Mo. (Matter Michel) Weber. Participation de la Suisse aux missions de promotion de la paix de l'UE. Ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord-cadre.
Autres décisions
Par 6 voix et 1 abstention, la commission a approuvé l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de la 16e révision générale des quotes-parts (24.050).
En vertu de l’art. 152, al. 3, LParl, la commission a été consultée sur le mandat du Conseil fédéral relatif à la Conférence de Bakou de 2024 sur les changements climatiques (COP 29). À l’instar de la commission sœur, elle soutient le mandat par 6 voix et 2 abstentions. De surcroît, elle a décidé par 7 voix et 1 abstention d’adresser une lettre au Conseil fédéral pour qu’il aborde, à l’occasion de la COP 29 à Bakou, les autorités azéries sur la situation du Haut-Karabakh et qu’il s’engage pour une solution de paix dans cette région.