Après le rejet du projet par le Conseil national, lors de la session d’été, par 96 voix contre 86 et 9 abstentions lors du vote sur l’ensemble, la CPE-E a repris l’examen de l’objet. Elle est entrée en matière sur le projet à l’unanimité. La discussion a porté en premier lieu sur les dispositions relatives à la durabilité et aux questions sociales, ainsi que sur les éventuelles mesures d’accompagnement destinées à atténuer les répercussions de l’accord de libre-échange sur l’agriculture.
Lors de la discussion par article, la commission a proposé d’ajouter quatre articles à l’arrêté fédéral concerné. La commission propose plusieurs mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture et du développement durable. Par 9 voix contre 4, elle demande au Conseil fédéral de renforcer les moyens destinés à la compétitivité des exploitations agricoles, à hauteur de 517 millions de francs supplémentaires pour la période 2028–2033, dont 480 millions pour les crédits d’investissement et 37 millions pour la promotion des ventes, une part étant réservée à la promotion des exportations agricoles. Les contributions aux améliorations structurelles devraient au minimum être maintenues au niveau du budget 2026.
Également par 9 voix contre 4, la commission souhaite que le Conseil fédéral assure un suivi attentif des effets de l’accord sur l’agriculture et les autres secteurs économiques, en associant régulièrement les commissions parlementaires compétentes et les milieux concernés et en présentant un rapport au Parlement cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord.
Par 11 voix et 2 abstentions, elle demande que la mise en œuvre des engagements internationaux de la Suisse relatifs à la lutte contre le travail forcé fasse l’objet d’un suivi régulier. En revanche, la commission a rejeté par 9 voix contre 4 une proposition visant à interdire l’importation de marchandises produites, en tout ou en partie, au moyen du travail forcé. Celle-ci prévoyait notamment des pouvoirs d’enquête renforcés, la possibilité de suspendre provisoirement les importations en cas de soupçons fondés, ainsi que la publication des cas à haut risque et des voies de recours efficaces.
Par 9 voix contre 4, elle souhaite en outre que la coopération internationale de la Suisse continue à soutenir, dans les pays du Mercosur, des programmes efficaces de lutte contre la déforestation et de promotion de chaînes de valeur durables, notamment dans la région amazonienne. En revanche, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a refusé que le Conseil fédéral reprenne les prescriptions du règlement de l’UE sur la déforestation (RDUE).
Lors du vote sur l'ensemble, la commission a adopté l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord par 11 voix contre 2 et 0 abstention.
Par ailleurs, la commission a examiné la motion déposée par sa commission sœur du Conseil national 26.3525 « Compensation de la baisse des ventes dans le secteur agricole ». Compte tenu des dispositions insérées dans l’arrêté fédéral sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur, la commission a décidé d’en le suspendre le traitement jusqu’à l’adoption définitive de l’accord.
Autres décisions et thématiques
En vertu de l’art. 152, al. 5, de la loi sur le Parlement, la CPE-E a été consultée sur les grandes lignes de la stratégie de coopération internationale (CI) 2029-2032 du Conseil fédéral. Le débat a notamment porté sur les conséquences du recentrage des activités de CI sur la politique extérieure de la Suisse, et sur la préservation de ses intérêts. Certaines voix ont soulevé, à cet égard, les risques que le désengagement suisse de certains pays ou secteurs fait peser sur la Genève internationale, la réputation du pays, et la stratégie de politique migratoire. La commission, qui a également procédé à des auditions d’experts, poursuivra sa consultation au prochain trimestre ; elle a en effet requis des compléments d’information.
Dans le cadre d’auditions consacrées aux actualités de la Genève internationale, la commission s’est notamment entretenue avec l’ambassadeur Thomas Greminger, directeur du Centre de politique de sécurité de Genève (GCSP). Celui-ci a présenté les activités du GCSP, qui organise des dialogues confidentiels sur des questions centrales de sécurité européenne et internationale. Ces échanges visent notamment, en l’absence de canaux de discussion officiels, à prévenir les malentendus et les erreurs d’appréciation et à préparer des options susceptibles de contribuer aux processus politiques.
Conformément à l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, la CPE-E a été consultée sur la 31e Conférence des Parties (COP 31) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendra en novembre 2026 à Antalya, en Turquie. La commission a approuvé le mandat de négociation sans opposition.
La commission a également auditionné Mme Diene Keita, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et Secrétaire générale adjointe des Nations Unies. Les échanges ont notamment porté sur les priorités de l’UNFPA en matière de santé sexuelle et reproductive, d’autonomisation des femmes et des jeunes, ainsi que sur les défis auxquels l’organisation est confrontée dans le contexte international actuel.
Depuis 2023, la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme prévoit l’Institution nationale des droits de l’homme (INDH), indépendante dans l’exercice de ses tâches. La commission a entendu des représentants de l’INDH sur les travaux menés dans le cadre de ses axes de recherche prioritaires et a également abordé la question de son financement.
Dans le cadre des actualités de politique européenne, la commission s’est informée des possibles implications d’une éventuelle reprise par la Suisse du Règlement modifié UE n° 883/2004 sur l’indemnisation des chômeurs frontaliers. Les mesures protectionnistes de l’UE dans le domaine de l’acier et les dispositions relatives au « Made in EU » ont également été thématisées. La commission a également abordé le refus de l’Islande de réengager ses négociations d’adhésion à l’UE.