Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) approuve la décision de son homologue du Conseil des États de donner suite à
l’initiative parlementaire Engler «Soutenir la transformation numérique de la presse» (18.479). La commission souligne que la presse écrite, qui est au cœur de la formation de l’opinion en Suisse, est confrontée à des défis économiques existentiels. Selon elle, afin d’assurer leur pérennité, les médias écrits doivent à la fois réussir le virage du numérique et continuer à produire des offres sur papier. L’extension de l’aide indirecte à la presse visée par l’initiative doit permettre de leur offrir un soutien rapide et efficace pour faire face à ces défis. Par contre, la commission ne souhaite pas qu’une part de la redevance radio/TV soit utilisée pour financer ce soutien: par 16 voix contre 4 et 3 abstentions, elle rejette
l’initiative parlementaire Savary «Pour un soutien indirect renforcé à la presse» (18.480).
Avant d’examiner les initiatives précitées, la commission s’est entretenue avec la cheffe du département concerné. Elle prend acte de ce que le Conseil fédéral est favorable à la prise de mesures qui puissent être mises en œuvre rapidement afin de soutenir les médias en ligne et les journaux, et qu’il soumettra déjà au Parlement un train de mesures idoines dans le courant du premier semestre 2020. La commission, qui avait invité les milieux intéressés à une audition à propos du futur financement des médias, a ensuite entendu l’association Médias suisses, Ringier SA, la SSR, Telesuisse, l’Association suisse des radios privées, l’association Médias d’avenir, l’association media FORTI, l’Union syndicale suisse, le syndicat Syndicom et la Commission fédérale des médias.
Étant donné que la base constitutionnelle actuelle permet de mettre en œuvre les objectifs de l’initiative Engler et les autres mesures proposées par le Conseil fédéral, la majorité de la commission estime qu’il n’y a pas lieu de mener, en parallèle, un débat sur la question de savoir si la formulation de l’art. 93 de la Constitution doit être modernisée. Pour cette raison, elle propose à son conseil de ne pas donner suite à plusieurs initiatives déposées au Conseil national (par 16 voix contre 7:
18.470 Aebischer, 18.471 Guhl et 18.472 Feller; par 16 voix contre 6 et 1 abstention:
18.474 Grossen) et se prononce également contre une initiative parlementaire déposée au Conseil des États (par 15 voix contre 7 et 1 abstention :
18.473 Lombardi).
En outre, la CTT-N propose, par 16 voix contre 7, de ne pas donner suite à
l’initiative parlementaire Töngi 19.418 «Pour un modèle destiné à aider les médias électroniques». La majorité souligne que cette question peut être abordée dans le cadre du projet annoncé par le Conseil fédéral.
Enfin, la commission estime qu’il ne faut pas créer de nouvelle source de financement pour le soutien aux médias, sous la forme d’une redevance sur les plateformes numériques. Par conséquent, elle propose à son conseil, par 16 voix contre 7, de ne pas donner suite à
l’initiative parlementaire Töngi 19.417 «Perception d’une redevance sur les plateformes numériques destinée à aider les médias».
La CTT-N s’est entretenue avec les responsables des CFF et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de questions touchant à la sécurité opérationnelle et à la sécurité des clients et des collaborateurs. La ponctualité ainsi que l’entretien de l’infrastructure et du matériel roulant ont également été abordés. Toutes les parties ont souligné que la sécurité des voyageurs et des collaborateurs constituait une priorité absolue. En outre, la commission a pris acte des mesures déjà amorcées par les CFF et s’attend à ce que l’entreprise les mette rapidement en œuvre. Elle suivra cette mise en œuvre avec intérêt, se penchera à nouveau sur les résultats des différents rapports et jugera alors s’il y a lieu de prendre des mesures au niveau législatif.
Dans une vision à long terme, la commission a par ailleurs auditionné de nombreuses personnes au sujet des perspectives d’avenir de la mobilité électrique. Ont été invités à prendre position des représentants des milieux scientifiques (Haute école spécialisée bernoise, Institut Paul Scherrer, Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche), de l’administration fédérale (OFEN, OFEV, ARE, OFROU, OFT), de l’industrie (AMAG, ABB, Siemens, Hess, E-Force) et d’associations (eMobility, Fédération routière suisse, Association transports et environnement). La commission constate avec satisfaction que la Suisse dispose déjà d’un réservoir de connaissances sur ce thème, mais estime que de nombreuses mesures doivent encore être prises. Se déplacer sans avoir d’impact sur le climat pose quelques défis de taille dans un pays comme la Suisse, où les obstacles sont nombreux (régions de montagne, agglomérations densément peuplées, économie forte). De l’avis général, cette question mérite que la Confédération et le législateur agissent rapidement. La mobilité électrique devra dans tous les cas être considérée dans un contexte global.