La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) est entrée en matière, à l’unanimité, sur un projet relatif à un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles (23.054). Initialement, le Conseil fédéral avait proposé, outre une modification de la pratique en matière de financement, des contributions supplémentaires d’un montant de 40 millions de francs. Lors de la session d’hiver, le Conseil national a décidé de faire également du tunnel du Simplon un point de chargement d’importance nationale, en plus des trois existants (Lötschberg, Vereina et Furka) pour lesquels il a fixé des contributions, et d’augmenter de 6 millions de francs le crédit pour les mesures nécessaires au Simplon. La CTT-E soutient la prise en compte du tunnel du Simplon et propose ainsi à son conseil, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, d’approuver la décision du Conseil national. La commission a décidé à l’unanimité d’adopter le projet au vote sur l’ensemble.
Par ailleurs, la CTT-E a mené une première discussion sur la modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (23.063). Estimant que différents points restent à clarifier, elle a décidé de se pencher une nouvelle fois sur cet objet lors d’une prochaine séance et de procéder à des auditions à ce moment-là.
En outre, la commission propose, par 6 voix contre 6 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de sa présidente, de rejeter la motion « Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations » (21.4595). La majorité de la commission estime en effet qu’un contrôle politique accru, tel que le demande l’auteur de la motion, limiterait trop fortement la Poste dans ses activités en tant qu’entreprise et relève que plusieurs mandats ont déjà été confiés au Conseil fédéral dans ce domaine. Une minorité souhaite pour sa part que la Poste demande à l’avenir l’approbation du Conseil fédéral avant de procéder à des acquisitions qui ne relèvent pas de son mandat principal dès lors qu’elles ont une certaine portée financière. C’est pourquoi elle propose d’adopter la motion.
Par ailleurs, la commission a examiné la motion « Des prix plafonds pour l’itinérance internationale » (21.4627). Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, elle propose à son conseil de rejeter l’intervention, car elle considère, à l’instar du Conseil fédéral, que le cadre légal en vigueur ne permet pas de fixer des prix plafonds par décision unilatérale.
En outre, la commission s’est penchée sur plusieurs motions dans le domaine de la circulation routière. Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la CTT-E propose à son conseil d’adopter la motion 22.3078, qui vise à faciliter le remplacement des moteurs à combustion par des moteurs électriques sur les véhicules d’occasion. Après en avoir longuement débattu, la CTT-E propose en outre à son conseil, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, d’adopter la motion 21.4516, car elle est d’avis que la hiérarchie du réseau routier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des localités, doit être précisée dans la loi fédérale sur la circulation routière. Une minorité propose de rejeter la motion. Par ailleurs, la commission propose, par 5 voix contre 5 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de sa présidente, d’adopter la motion 23.3677, qui vise à permettre l’établissement de statistiques plus précises sur le nombre de véhicules à moteur en Suisse. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion.
Enfin, la CTT-E a défini les grandes lignes du projet d’acte destiné à mettre en œuvre les initiatives parlementaires « Répartition de la redevance de radio-télévision » (22.407) et « Mesures d’aide en faveur des médias électroniques » (22.417) et du projet de rapport y afférent. Elle a chargé l’administration d’élaborer ces projets et fixé un calendrier qui devrait permettre de lancer la consultation avant la fin du troisième trimestre.