La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats souhaite renforcer la protection des travailleurs dans le droit du travail. Elle veut ainsi inscrire dans la loi des dispositions régissant les activités des lanceurs d’alerte (13.094). Par ailleurs, elle estime que des mesures s’imposent eu égard à la situation sur le marché du travail au Tessin (18.306).

​La commission estime que le droit du travail doit préciser dans quelles conditions les travailleurs (lanceurs d’alerte) sont autorisés à signaler des irrégularités constatées sur leur lieu de travail. Par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, elle a refusé de se rallier au point de vue du Conseil national, qui avait décidé lors de la session d’été 2019 de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral (13.094). La commission propose à son conseil d’approuver les propositions que le Conseil fédéral a présentées dans son message additionnel du 21 septembre 2018. Elle est en effet d’avis que la solution en cascade qui y est envisagée, laquelle autorise les lanceurs d’alerte à informer le grand public à certaines conditions, est appropriée, proportionnée et qu’elle ne peut être simplifiée davantage. La commission considère que le projet représente dans tous les cas un progrès par rapport à la situation actuelle.

Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a donné suite à une initiative déposée par le canton du Tessin qui demande que des mesures soient prises afin d’empêcher les licenciements liés au dumping salarial (18.306). Elle considère en effet qu’une telle proposition est légitime, partiqulièrement s’agissant du canton du Tessin, lequel se trouve dans une situation particulière et qui est confronté à une pression accrue sur les salaires par rapport à d’autres cantons. La commission doit encore obtenir l’approbation de son homologue du Conseil national.

Victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance: la commission est favorable à la prolongation du délai de dépôt des demandes

La commission s’est informée au sujet des travaux menés par la Commission indépendante d’experts (CIE) Internements administratifs et a pris acte du rapport final que cette dernière a rendu le 2 septembre 2019. Elle soutient la recommandation de la CIE visant à supprimer le délai imparti – fixé à l’origine à un an – pour le dépôt des demandes d’octroi de la contribution de solidarité. Elle a décidé, à l’unanimité, de donner suite à l’initiative parlementaire en ce sens déposée par le conseiller aux Etats Raphaël Comte (19.471). Cette décision doit encore être approuvée par la commission du Conseil national.

Inscrire le harcèlement obsessionnel et le pédopiégeage au catalogue des infractions punies par le code pénal

La commission a approuvé deux initiatives émanant du Conseil national visant à compléter le code pénal par de nouvelles infractions. Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, elle juge nécessaire de codifier l’infraction de harcèlement obsessionnel (19.433). A l’instar de son homologue du Conseil national, elle estime qu’il serait judicieux d’inscrire la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral dans le code pénal afin de combler d’éventuelles lacunes. En outre, elle considère, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, que le code pénal doit être complété afin de rendre punissable le pédopiégeage, autrement dit le cyberharcèlement sexuel d’enfants et d’adolescents (18.434). La commission du Conseil national examinera les points de détail dans le cadre de l’élaboration d’un projet d’acte.

Droit d’expropriation: pas de réglementation spéciale pour les terrains cultivables

La commission a procédé à l’examen préalable de la révision du droit d’expropriation (18.057) et a adopté le projet par 10 voix contre 0 et 2 abstentions au vote sur l’ensemble. Contrairement au Conseil national, elle ne souhaite pas que le droit d’expropriation prévoie une indemnisation plus élevée pour les terrains cultivables. La commission estime en effet que cette règlementation serait contraire à l’esprit du droit d’expropriation lequel prévoit d’ores et déjà qu’une pleine indemnité doit être versée en cas d’expropriation. Une minorité de la commission est d’avis que l’indemnisation versée en cas d’expropriation de terrains cultivables ne devrait pas être fondée sur une valeur d’usage agricole, mais devrait mieux refléter la valeur ajoutée que les terres expropriées représentent pour l’expropriant. Pour le reste, la commission s’est ralliée aux décisions du Conseil national.

Autres décisions:

  • La commission a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (19.028). La ratification de ces amendements par la Suisse élargit la compétence de la Cour et renforce la justice pénale internationale.
  • A la session d’automne, le Conseil des Etats a décidé de supprimer le contre-projet indirect (16.077, projet 2) de l’ordre du jour de sa séance du 26septembre 2019. Ce contre-projet est donc actuellement pendant au Conseil des Etats. Cependant, la commission a décidé d’inscrire une nouvelle fois cet objet à l’ordre du jour de l’une de ses séances, en l’occurrence celle du 21 novembre 2019. Elle sera ainsi en mesure de décider, après avoir pris connaissance des propositions de l’administration promises par la conseillère fédérale en charge du dossier lors des délibérations au Conseil des Etats, si elle souhaite soumettre à son conseil, lors de la session d’hiver, de nouvelles propositions relatives au contre-projet indirect.

La commission a siégé à Berne le 28 et 29 octobre 2019, sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (G, GE).