La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) s’est penchée sur la proposition de son homologue du Conseil national visant à opposer un contre-projet indirect à l’Initiative populaire dite «Initiative sur la justice» (20.061 n Désignation des juges fédéraux par tirage au sort). Le projet de la CAJ-N (20.480 n Iv. pa. CAJ-N. Pour des juges fédéraux indépendants et compétents. Contre-projet indirect à l'Initiative sur la justice) vise quatre objectifs : rendre la sélection des juges des tribunaux fédéraux plus objective (présélection par une commission spécialisée sur des critères uniquement liés à l’aptitude professionnelle et personnelle), supprimer la réélection systématique, introduire une possibilité de révocation pour les juges du Tribunal fédéral et examiner des solutions pour remplacer les contributions aux partis.
La CAJ-E estime dans son ensemble que le système actuel a fait ses preuves et ne nécessite pas d’être réformé en profondeur. Elle reconnaît cependant que certains points soulevés par la CAJ-N méritent réflexion. Par 6 voix contre 6 et 1 abstention, elle a donc décidé, grâce à la voix prépondérante de son président, de laisser son homologue du Conseil national poursuivre ses travaux pour proposer des améliorations dans le cadre de qui est absolument nécessaire.
Augmentation de la limite d’âge applicable à la fonction de procureur général de la Confédération
À la demande de la Commission judiciaire, la CAJ-E a décidé de déposer une initiative visant à relever à 68 ans l’âge de retraite du procureur général de la Confédération et de ses deux adjoints (20.485). Elle estime en effet, elle aussi, que la disposition en vigueur n’est plus adaptée à la réalité actuelle.
La commission a siégé à Berne le 3 décembre, sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (PDC, VS).