La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a entamé l’examen de la motion 17.3964 é
«Commissions versées aux intermédiaires dans l’assurance de base. Pas de dépenses disproportionnées», déposée par la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss (PS/AG). La motion veut donner au Conseil fédéral la compétence de fixer le montant des indemnisations versées aux intermédiaires dans l’assurance de base. La commission a entendu des représentants des deux associations faîtières des assureurs et elle a pris acte du fait que les sept plus grandes compagnies d’assurance étaient en train de revoir les accords de branche existants et qu’elles entendaient limiter le montant des commissions des intermédiaires aussi bien pour l’assurance de base que pour l’assurance complémentaire. La CSSS-E salue ce projet, car elle souhaite éviter que le versement de commissions aux intermédiaires n’entraîne des dépenses disproportionnées. Elle a chargé l’administration de clarifier diverses questions; elle se demande notamment comment il faudrait procéder s’il était donné force obligatoire générale au nouvel accord de branche et quelles seraient les sanctions possibles. Elle trouverait judicieux que les assureurs-maladie et l’administration s’attèlent ensemble à la recherche d’une solution.
La commission veut réexaminer cette question dès qu’elle disposera d’un projet d’accord. Celui-ci est attendu pour le milieu de l’année.
La commission s’est en outre penchée sur l’initiative du canton de Neuchâtel intitulée
«Pour une législation fédérale sur les produits sucrés et pour une restriction de l’accès aux produits alimentaires à haute valeur énergétique» (17.308 é). A cette occasion, elle a reçu deux représentants du Grand Conseil du canton. L’initiative vise à lutter contre les maladies non transmissibles liées à une consommation élevée de sucre et compte atteindre cet objectif grâce à une meilleure prévention, qui serait financée par une nouvelle taxe sur les sucres ajoutés lors du processus de fabrication. La commission propose, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. Elle estime en effet qu’une telle mesure ne devrait être examinée que s’il s’avérait que les efforts déployés actuellement par le Conseil fédéral et l’industrie alimentaire – notamment pour faire baisser l’ajout de sucre dans les yogourts et les céréales pour le petit déjeuner ainsi que pour limiter la publicité pour les boissons sucrées – ne sont pas efficaces.
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Par 7 voix contre 4, la CSSS-E a approuvé l’initiative de son homologue du Conseil national intitulée
«Pour une gestion cantonale de l’admission et un renforcement de l’autonomie contractuelle» (17.442). Dans la perspective de la discussion prochaine sur la gestion de l’admission dans l’assurance-maladie, elle souhaite montrer qu’elle est favorable à l’assouplissement de l’obligation de contracter. L’initiative en question prévoit que les fournisseurs de prestations – dont les nombres minimaux et maximaux seront définis par les cantons – ne pourront pratiquer à la charge de l’assurance de base que s’ils concluent un contrat d’admission avec un assureur ou s’ils fournissent leurs prestations dans le cadre d’un réseau de soins coordonnés. Les membres appartenant à la minorité de la commission rejettent l’initiative soit pour des raisons de principe, soit parce qu’ils souhaitent accorder la priorité au message sur le pilotage de l’admission que le Conseil fédéral devrait publier sous peu. La commission du Conseil national peut maintenant s’atteler à l’élaboration d’un projet d’acte; elle a toute latitude pour décider si et de quelle manière elle souhaite coordonner ses travaux avec le message précité.
La commission s’est une nouvelle fois penchée sur la question des régions de primes dans l’assurance maladie. Le DFI lui avait présenté une nouvelle proposition consistant à délimiter les régions de primes au niveau des districts, dont certains seraient subdivisés en plusieurs zones. Etant donné que, pour la commission, plusieurs interrogations subsistent, le chef du DFI s’est dit prêt à approfondir une nouvelle fois cette question et à optimiser le modèle en coordination avec le Parlement. La commission souhaite que la solution, proposée par les assureurs-maladie, de délimiter les régions de primes sur la base des communes, comme c’est le cas aujourd’hui, soit également étudiée en détail. La commission devrait réexaminer cette question et prendre position sur la
motion «Régions de primes de l’assurance-maladie. Ne pas changer une formule qui a fait ses preuves» (16.4083), déposée par le conseiller aux Etats Hannes Germann, au cours du deuxième trimestre. Etant donné qu’elle continue de suivre de près l’évolution de ce dossier, la CSSS-E considère qu’il n’est pas nécessaire que son homologue du Conseil national légifère à ce sujet. C’est pourquoi elle a décidé, par 11 voix contre 0, de ne pas donner suite à
l’initiative parlementaire «Régions de primes. Ne pas changer une formule qui a fait ses preuves» (16.494 n), déposée par le conseiller national Andreas Aebi.
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative du canton de Genève intitulée «Pour une gestion équitable des réserves LAMal» (17.306 é). Après avoir entendu une délégation du Grand Conseil genevois, elle propose à son conseil, par 9 voix contre 0, de ne pas donner suite à cette initiative. La commission estime en effet que, dans le cadre de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal), des dispositions ont été prises afin de tenir suffisamment compte des objectifs de l’initiative et que, partant, il n’est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.
La commission a également examiné la motion intitulée «Instaurer un âge AVS de référence et le lier à l’espérance de vie moyenne» (16.3225 é), déposée par le conseiller aux Etats Peter Hegglin, et propose, par 8 voix contre 0 et 1 abstention, de la rejeter. Dans le contexte du rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 par le peuple en septembre 2017 et des travaux menés actuellement par le Conseil fédéral en vue de proposer une nouvelle réforme de l’AVS, la commission a estimé qu’il n’était pas opportun de prendre déjà des mesures supplémentaires.
Enfin, à l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la
Mo. Conseil national (Weibel) 15.3905 n «Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension». Par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, elle propose en outre d’approuver la
Mo. Conseil national (Weibel) 15.4222 n «Franchises à option. Donner les bons signaux».
La commission a siégé à Berne le 15 janvier 2018, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Alain Berset.