La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a poursuivi son examen de l’initiative populaire 18.052
«Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille.» et a entendu l’avis des représentants des associations de salariés et des associations patronales.
Par 8 voix contre 5, elle a déposé – à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire – une initiative parlementaire (18.441) visant à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain.
La commission est d’avis que l’introduction d’un congé paternité de quatre semaines, comme le demande l’initiative populaire, entraînerait des charges supplémentaires pour l’économie et poserait de grands défis organisationnels aux entreprises. Le compromis mesuré de deux semaines proposé par l’initiative parlementaire aurait au contraire moins de répercussions sur les petites et moyennes entreprises, tant financièrement que du point de vue organisationnel. La commission considère donc que le contre-projet indirect est plus adapté et mieux à même de contribuer, à créer un environnement de travail socialement plus favorable aux familles.
La commission a également examiné une variante qui prévoyait un congé parental de seize semaines, les huit premières semaines pouvant exclusivement être prises par la mère, dans le sens d’une protection de cette dernière, et les huit autres pouvant être réparties au choix entre les parents. Par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission s’est opposée à cette solution parce qu’elle n’entend pas remettre en question la protection minimale de la mère après la naissance de l’enfant.
S’agissant de la recommandation de vote relative à l’initiative populaire, la commission ne l’examinera que lorsqu’un projet de mise en œuvre de l’initiative de commission sera disponible. En tout état de cause, l’approbation de la commission homologue de l’autre conseil est nécessaire pour qu’un projet d’acte puisse être élaboré.
La commission communiquera des informations sur ses autres décisions le mercredi 22 août 2018.
La commission a siégé le 21 août 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG), qui répondra aux éventuelles questions des médias au terme de la séance (vers 17h 30).