Dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.451 n (« La pauvreté n’est pas un crime »), la conseillère nationale Samira Marti (S, BL) a demandé que la LEI soit modifiée de manière qu’une révocation de l’autorisation de séjour ou de l’autorisation d’établissement des ressortissantes et ressortissants étrangers qui résident légalement en Suisse depuis plus de dix ans ne soit plus possible en cas de dépendance non fautive à l’aide sociale.
Pour mettre en œuvre l’initiative, la commission a proposé d’inscrire dans la LEI la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, en perspective d’une révocation, les causes et l’étendue de la responsabilité de la personne concernée dans sa dépendance à l’aide sociale doivent toujours être examinées. Elle a pris connaissance du fait que dans le cadre de la consultation, une majorité des cantons (15), les partis bourgeois et l’Union suisse des arts et métiers ont rejeté le projet de loi, car ils ne voient pas la nécessité de légiférer dans ce domaine.
À sa séance du 4 septembre, la commission est donc revenue sur sa décision d’entrer en matière et a décidé, par 14 voix contre 11, de proposer à son conseil de classer l’initiative parlementaire. Une minorité de la commission propose de ne pas classer l’initiative parlementaire.
Le rapport sur les résultats de la consultation, qui s’est déroulée du 21 novembre 2024 au 14 mars 2025, peut être consulté sur la page Internet de la commission.
Interdire les démissions anticipées des membres du Conseil fédéral
La commission reste convaincue que l’Assemblée fédérale doit disposer d’une plus grande liberté de choix pour l’élection des membres du Conseil fédéral afin de mieux tenir compte des rapports de force entre les partis. Elle propose donc à son conseil, par 13 voix contre 12, de donner suite à l’initiative parlementaire Pfister 24.435 (« Durée des mandats des conseillers fédéraux. Renforcer la concordance »). L’initiative demande que les membres du Conseil fédéral ne puissent en principe démissionner qu’à la fin de la législature. L’Assemblée fédérale disposerait d’une plus grande latitude si plusieurs postes vacants pouvaient être repourvus en même temps. La Commission des institutions politiques du Conseil des États s’était prononcée contre l’initiative par 5 voix contre 4 et 1 abstention.
Pour des améliorations dans le domaine de l’asile
La commission a approuvé trois motions dans le domaine de l’asile : une motion de la Commission des finances du Conseil des États (24.4271), qui demande au Conseil fédéral d’élaborer un train de mesures visant à accélérer les procédures afin de réduire les cas en suspens et de diminuer ainsi les coûts dans le domaine de l’asile, adoptée par 17 voix contre 8, et deux motions concernant le traitement des délinquants et des délinquantes relevant de l’asile, la première de la conseillère aux États Friedli (24.4429), adoptée par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la deuxième du conseiller aux États Schwander (24.4495), adoptée par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. Deux motions de même teneur ont déjà été transmises au Conseil fédéral (24.3734 et 24.3716).
La commission a siégé les 4 et 5 septembre 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Greta Gysin (G, TI).