Adoptés par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats lors de sa séance des 24 et 25 octobre 2019, le
projet d’acte et le rapport explicatif ainsi que le rapport sur les résultats de la
consultation ont été publiés aujourd’hui (16.403 é Iv.pa. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire).
Le projet en question vise à harmoniser le statut de «personnes à protéger» (livret S) inscrit dans la loi sur l’asile avec le statut de l’admission provisoire (livret F), pour ce qui est du délai d’attente en vue du regroupement familial et des exigences en matière de logement (cf. communiqués de presse de la CIP-CE du 24 janvier 2019 concernant
l'ouverture de la consultation et du 25 octobre 2019 concernant
l’adoption du projet à l’intention de l’Assemblée fédérale).