La commission a procédé à la discussion par article du projet 3 du message culture (24.027) visant à modifier la loi sur la Bibliothèque nationale (LBNS) pour y introduire une dépôt légal numérique. Cette modification proposée par le Conseil fédéral, déjà soutenue par le Conseil des Etats, doit donner la possibilité à la BN de collectionner elle-même les informations numériques librement accessibles qui se rapportent à la Suisse. Dans le cas de telles données non publiques, la BN pourra demander de les recevoir gratuitement. En l’absence d’une exploitation commerciale des œuvres et comme des restrictions d’accès sont prévues, le projet respecte les exceptions inscrites dans la législation sur le droit d’auteur.
La commission était déjà entrée en matière sur le projet en juin. Afin d’aborder la discussion, la commission a demandé des informations complémentaires à l’administration sur la question de la garantie de la propriété des titulaires des droits concernés et a mené des auditions avec les organisations Bibliosuisse et Swisscopyright sur cette question. Sur cette base, elle propose à son conseil de l’adopter conformément à la proposition du Conseil des Etats et du Conseil fédéral.
Oui à l’utilisation des armoiries par les équipes nationales suisses
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 24.3143 « Défaite de l'équipe nationale face à la loi sur la protection des armoiries? ». Celle-ci demande de modifier la loi sur la protection des armoiries (LPAP) de sorte que toutes les équipes nationales suisse puissent utiliser légalement les armoiries suisses. Elle s’est fait informer sur les discussions menées entre l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et la Fédération suisse de hockey ainsi que sur les exceptions déjà prévues aujourd’hui dans la loi.
La commission estime que les équipes nationales représentent la Suisse et que l’utilisation des armoiries par les équipes nationales en plus du drapeau national ne représenterait pas un problème du point de vue de la sécurité juridique. Pour cette raison la commission propose à son conseil, par 19 voix contre 4 et 2 abstentions, d’adopter la motion et de donner mandat au Conseil fédéral de préparer une proposition de loi en ce sens.
La commission se penchera à nouveau sur la recherche 3R au prochain trimestre
À sa séance de ce jour, la CSEC-N a décidé de reprendre les travaux concernant l’initiative parlementaire 21.426 « Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R » au prochain trimestre. C’est pourquoi elle propose à son conseil, sans contre-proposition, de prolonger le délai imparti pour la mise en œuvre de cette initiative. Pour rappel, le principe des 3R (remplacer, réduire et réformer) est de nos jours accepté non seulement dans le monde scientifique, mais aussi au sein de la société dans son ensemble.
La commission a siégé le 24 octobre 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Simone de Montmollin (RL, GE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.