23.403 n
Iv. pa. CPS-CN. Modification de la loi sur le matériel de guerre

23.402 s
Iv. pa. CPS-CE. Modification de la loi sur le matériel de guerre

22.073 n
Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)

22.440 n
Iv. pa. Schlatter. Hausse de la propension à la violence et possession d'armes par des particuliers. Pour un registre central des armes!​​