2e session: Parlements nationaux et droit international des droits de l’homme: mise en œuvre du principe de non-discrimination
La version orale fait foi
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Présidents de parlements,
Chers collègues,
C'est pour moi un grand honneur d’introduire le sujet de l’intégration du principe de non discrimination dans nos législations nationales. Je suis très heureuse de pouvoir évoquer la Suisse et son chemin vers la pleine égalité entre toutes les citoyennes et les citoyens. Et je suis impatiente d’entendre vos réflexions et de connaître vos pistes législatives vers un plus grand respect des droits de l’être humain.
Le corps électoral n’est pas seulement client des prestations de l’Etat ni l’Etat-providence exclusivement une entreprise chargée d’offrir les meilleures prestations. Les citoyens» nourrissent des rêves. Ils ont des projets de société et nos systèmes démocratiques doivent encore mieux mettre à profit le savoir et les aspirations collectives.
Nos démocraties ont un grand rêve: que tous les membres de la communauté humaine jouissent du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Nos sociétés poursuivent un idéal: que les femmes et les hommes soient égaux entre eux et que cette égalité soit inscrite dans le droit et dans les faits.
Nous l’avons vu lors de notre première session, les progrès en matière de droits fondamentaux sont directement liés à l’approfondissement de nos systèmes démocratiques, en particulier à la participation des citoyens. Les droits humains se développent en effet parallèlement aux droits des minorités et de l’opposition.
Les minorités agissantes de nos sociétés civiles inspirent ainsi souvent des réformes législatives importantes, qui visent à rendre nos sociétés plus justes, plus vivables, plus heureuses.
La Convention européenne des droits de l’homme (CDEH) inspirée de la Déclaration du même nom montre le but à atteindre dans nos constitutions et dans nos législations nationales. Elle stipule que personne ne peut être défavorisé en raison de sa race, de son sexe, de la couleur de sa peau, de sa langue, de sa religion, de ses opinions politiques ou autres, de son origine nationale ou sociale, de sa fortune ou de toute autre situation.
Les personnes les plus vulnérables sont les plus exposées aux discriminations. Les migrants, les gens du voyage, les ressortissants étrangers, les prisonniers, les personnes dans la précarité, les chômeurs, les enfants et les adolescents, les membres de minorités culturelles, religieuses, linguistiques ou sexuelles courent le plus grand risque d’être traités de manière inéquitable. A cette liste, il faut ajouter les femmes et les personnes porteuses de handicaps.
Quel défi que d’imaginer des projets de loi pour éliminer les inégalités de traitement; quel privilège que d’en discuter d'égal à égal avec des concitoyens; quel honneur que de délibérer sur les avantages et les inconvénients de nouvelles dispositions légales! Cet exercice ne doit pas être réservé aux seuls députés, membres du gouvernement ou partis.
En Suisse, pays où l’on aime faire de la politique, de nombreux citoyens souhaitent participer aux affaires de leur commune, de leur canton ou de la Confédération. Sans nécessairement vouloir se faire élire ou se profiler en politique. Les citoyens helvétiques ne sont pas (pas encore?) des consommateurs, obnubilés par leur monde privé, aveugles à tout ce qui ne les concerne pas directement. Ils exercent leurs droits civiques avec gravité, certes, mais aussi avec un grand plaisir.
Les rapports des citoyens avec l’Etat dépassent le cadre d’une relation de service. D’autant que le droit d’initiative, spécifiquement suisse, permet aux ayant droit d’exprimer leurs aspirations et leurs revendications. Ce droit suscite et renforce l’intérêt populaire pour la chose publique.
Plus précisément, si 100.000 citoyennes et citoyens signent une proposition de modification constitutionnelle, cette proposition sera soumise au verdict des urnes. Le droit d’initiative donne une voix à une grande diversité de mouvements et de groupements. En complément aux interventions parlementaires, il contribue, jour après jour, à améliorer l’implémentation du principe de non discrimination dans le droit suisse.
Chers collègues,
La Suisse dispose déjà de plusieurs excellents instruments pour garantir l’égalité de traitement de ses habitants. Notre constitution garantit dan son article 8 l’égalité de droit ainsi que le principe de non-discrimination. Le peuple a approuvé deux lois sur l’égalité, l’une entre hommes et femmes et l’autre entre personnes valides et personnes porteuses de handicaps. Il a aussi dit oui au partenariat enregistré entre personnes de même sexe. Une norme pénale interdit en outre les actes de discrimination raciale commis publiquement.
L’enjeu à présent, est de combler le déficit qui subsiste en matière de droit privé et de droit administratif. Les interventions parlementaires demandant une loi-cadre n’ont pas franchi le cap des commissions préparatoires.
Certains estiment superflue une loi qui consacrerait le principe d’anti-discrimination. Leur argument est que notre constitution prescrit déjà aux autorités «de veiller que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux».
Mais force est de constater que cette disposition constitutionnelle n’est pas suivie d’effets. Car comment combattre les comportements discriminatoires si aucune loi ne les décrit précisément? Comment, sans procédure, poursuivre les discriminations dénoncées? Une loi-cadre pourrait en outre examiner une nouvelle répartition du fardeau de la preuve et un régime des sanctions.
Je me réjouis de vous entendre pour en savoir plus sur les solutions adoptées par vos parlements. Mais avant d’ouvrir la discussion, permettez-moi d’insister sur la valeur de l’éthique concitoyenne et de la solidarité pour assurer une protection efficace des droits humains. L’ennemi numéro un de l’égalité est non seulement l’indifférence aux préoccupations et aux souffrances de certains groupes de nos communautés nationales mais aussi l’indifférence aux potentiel de chaque citoyen et chaque citoyenne de jouer un rôle actif dans nos sociétés.
Donnons-nous les moyens de développer le soutien mutuel. La devise «Un pour tous, tous pour un» n’est pas une utopie si chacun remplir son devoir civique, avec les autres et comme les autres. Les droits et les obligations civils, politiques, économiques et sociaux constituent le meilleur terreau pour faire croître les droits de la personne.
Nos Etats doivent assurer l’égalité des citoyens devant leur gouvernement. Cet exercice coûteux de notre liberté ne va pas sans affrontements, au sein de nos parlements comme dans le débat public. Car il s’agit de concilier désirs privés et exigences collectives, intérêt personnel et intérêt général, égoïsme et civisme. Et finalement, il faut parvenir à faire accepter aux intérêts particuliers les lois votées par le peuple au nom de l’intérêt général.
L’implémentation du principe de non discrimination est une tâche de longue haleine. Engageons-nous pour nos projets de loi. Reconnaissons les aspirations collectives qu'ils expriment. Discutons avec passion et bon sens. Ecoutons les uns et les autres, avec patience.
Nos communautés nationales sont responsables de protéger le droit de l’être humain et la capacité de chacun de fonder ses actes sur ce droit. La responsabilité des Parlements est cruciale: il en va de la transmission, aux générations futures, du sens civique. Il en va aussi de la vitalité des relations au sein de nos populations et de la cohésion de nos pays.
Préoccupons-nous de stimuler et d’éduquer le sens du bien commun, en particulier au sein de la jeune génération. La connaissance de l’autre peut seule vaincre nos peurs des personnes différentes. Encourageons l’ouverture à l’autre et l’engagement pour la collectivité. Le principe de non discrimination a besoin de l’appui de tous les citoyens pour entrer de plain pied dans nos législations et se traduire dans les faits, au quotidien.
Je vous remercie de votre attention.