Les ordonnances sont des actes qui fixent des règles de droit et qui se situent à un degré inférieur à ceux de la Constitution et des lois. Elles exécutent les dispositions légales et les complètent.

Contenu

I. Types d’ordonnance

Les ordonnances se différencient en fonction

  • de l’organe qui les édicte,
  • de leurs destinataires,
  • des bases sur lesquelles elles sont fondées et
  • du rapport entre leur contenu et la loi.

I.1. Critère de l’organe qui les édicte

Peuvent édicter des ordonnances :

  • le gouvernement
  • les tribunaux
  • le Parlement.

La plupart des ordonnances sont édictées par le gouvernement.

I.2. Critère des destinataires

Les ordonnances administratives s’adressent aux autorités. Elles contiennent des instructions de service obligatoires pour les autorités administratives de rang inférieur (directives, règlement de service, instructions, circulaires, guide, etc.) et constituent ainsi du « droit interne ».

Les ordonnances législatives s’adressent à la collectivité. Elles fondent les droits et les obligations des citoyens ou règlent l’organisation et la procédure des autorités.

I.3. Critère des bases

Les ordonnances indépendantes se fondent directement sur la Constitution. Les ordonnances dépendantes sont édictées par une autorité qui se fonde sur une délégation de compétence inscrite dans une norme de rang inférieur à celui de la Constitution (le plus souvent la loi).

La plupart des ordonnances sont dépendantes.

I.4. Critère du rapport entre le contenu et la loi

Les ordonnances d’exécution servent à l’application des dispositions légales. Les ordonnances de substitution complètent les dispositions légales.

Il n’existe pas de distinction claire entre les ordonnances d’exécution et les ordonnances de substitution.

II. Publication

À l’instar des lois fédérales, les ordonnances législatives sont publiées dans le Recueil officiel (RO) et enregistrées dans le Recueil systématique (RS). Les ordonnances administratives importantes sont publiées sur Internet.

Sources

  • Ulrich Häfelin, Walter Haller, Helen Keller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Schulthess 2016, § 62, pp. 599 ss.
  • Pierre Tschannen, Ulrich Zimmerli, Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, Stämpfli Verlag AG Bern 2011, § 14, pp. 95 ss.