Motion

La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure. À l’instar des autres interventions, une motion peut être déposée par un député, par un groupe parlementaire ou par la majorité d’une commission.

Pour être transmise au Conseil fédéral, la motion doit avoir été adoptée par les deux Chambres fédérales.

Postulat

Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une mesure et de présenter un rapport à ce sujet.

Un postulat est réputé adopté dès qu’il a été approuvé par le conseil où il a été déposé,

Interpellation

L’interpellation charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur une affaire de politique intérieure ou extérieure importante ou sur une affaire touchant la Confédération. En règle générale, le Conseil fédéral y répond au plus tard à la session suivante.

L’auteur d’une interpellation peut se déclarer satisfait, en partie satisfait ou pas satisfait de la réponse fournie par le Conseil fédéral et demander que cette réponse fasse l’objet d’un débat.

Question

La question permet d’exiger du Conseil fédéral qu’il fournisse des renseignements sur une affaire de politique intérieure ou extérieure importante. Le Conseil fédéral répond à la question par écrit, au plus tard à la session suivante.

Le conseil ne traite ni la question, ni la réponse du Conseil fédéral.

Question posée dans le cadre de l’heure des questions au Conseil national

Au Conseil national, les deuxième et troisième semaines de session débutent par une heure des questions, consacrée aux problèmes d’actualité. Les questions doivent impérativement avoir été déposées d’ici à midi le mercredi précédant l’heure des questions. La réponse, brève, est fournie par le chef du département concerné.