03.428 Iv. pa. Nom et droit de cité des époux. Égalité

Procédure de consultation ouverte le 3 juillet 2007
Date limite de la procédure: 10 octobre 2007

Projet et rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27 août 2009

Projet (PDF)

Rapport (PDF)

Projet et rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 août 2008

Projet (PDF)

Rapport (PDF)

Résultats de la procédure de consultation

Rapport de l'Office fédéral de l'état civil (PDF)

Liste des participants (PDF)

Documents

Rapport de la Commission des affaires juridiques (PDF)

Avant-projet (PDF)

Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)