16.461 n Iv. pa. Nidegger. CEDH et casier judiciaire, réparation « in integrum ». Adapter la loi sur le Tribunal fédéral
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 4 février 2021 (PDF)
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (PDF)

13.468 n Iv.pa. Groupe GL. Mariage civil pour tous.
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 août 2019 (PDF)
Code civil suisse (Mariage pour tous) – Projet (PDF)

16.486 Initiative parlementaire. Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral.
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 23 janvier 2017 (PDF)
Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (PDF)

16.077 n CO. Droit de la société anonyme
Rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du 18 mai 2018 sur les propositions de la commission en vue du dépôt d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme(PDF)

12.434 Iv. pa. Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 15 janvier 2015 (PDF)Changement de format

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail (PDF)Changement de format

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail (PDF)Changement de format

12.462 Iv. pa. Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 11 février 2013 (PDF)Changement de format

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral. Projet (PDF)Changement de format

Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral. Projet (PDF)Changement de format

12.425 Iv. pa. Augmentation du nombre de postes de juges au Tribunal administratif fédéral

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1^er novembre 2012 (PDF)Changement de format

Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral. Projet (PDF)Changement de format

11.070 CC. Autorité parentale

Les notions de «garde», de «prise en charge» et de «lieu de résidence» dans le projet du Conseil fédéral du 16 novembre 2011 (PDF)Changement de format

06.441 Iv. pa. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 23 août 2012 (PDF)Changement de format

07.500 Iv. pa. Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 18 juin 2012 (PDF)Changement de format

12.190 Immunité du conseiller national Christoph Blocher. Demande de levée

Décision du 11 juin 2012 (PDF)Changement de format

Décision du 31 mai 2012 (PDF)Changement de format

10.444 Iv. pa. Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux

Résumé des avis exprimés dans le cadre de l'audition (PDF)Changement de format

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 20 octobre 2011. Avant-projet (PDF)Changement de format

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP). Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux. Projet (PDF)Changement de format

10.505 Iv. pa. Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 13 octobre 2011 (PDF)Changement de format

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) (Projet) (PDF)Changement de format

Loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Projet) (PDF)Changement de format

11.400 Iv. pa. Nombre de postes de juges au Tribunal fédéral à partir de 2012

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 8 avril 2011 (PDF)Changement de format

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral (Projet) (PDF)Changement de format

10.443 Iv. pa. Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Contre les rémunérations abusives»

Rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 22 novembre 2010 (PDF)Changement de format

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 25 octobre 2010 (PDF)Changement de format

Projet 2: Code des obligations (Tantièmes) (Projet) (PDF)Changement de format

Obligationenrecht (Vergütungen bei börsenkotierten Gesellschaften sowie weitere Änderungen im Aktienrecht). Entwurf (PDF)Changement de format

Code des obligations. (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme). Projet (PDF)Changement de format

10.442 Iv. pa. Organisation et tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 20 mai 2010 (PDF)Changement de format

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Projet (PDF)Changement de format

10.441 Iv. pa. Travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 20 mai 2010 (PDF)Changement de format

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants. Projet (PDF)Changement de format

Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales; LOAP). Projet (PDF)Changement de format

10.400 Iv. pa. Rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 25 février 2010 (PDF)Changement de format

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) (Projet) (PDF)Changement de format

Avis du Conseil fédéral du 5 mars 2010 (PDF)Changement de format

09.475 Iv. pa. Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 14 septembre 2009 (PDF)Changement de format

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral. Projet (PDF)Changement de format

08.501 Iv. pa. Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 19 février 2009 (PDF)Changement de format

Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juge). Projet (PDF)Changement de format

06.461 Iv. pa. Réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 novembre 2008 (PDF)Changement de format

Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile d'Espagne (LRéhVol). Projet (PDF)Changement de format

05.415 Iv. pa. Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 13 novembre 2006 (PDF)Changement de format

Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu. Projet (PDF)Changement de format

00.431 Encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque

Rapport de la CAJ-N du 1^er décembre 2006 (PDF)pdf

Rapport explicatif de la CAJ-N du 27 mars 2009 (PDF)Changement de format

Projet de loi du 27 mars 2009 (PDF)Changement de format

Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque. Rapport sur la procédure de consultation (PDF)Changement de format

06.400 Iv. pa. Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 21 février 2006 (PDF)Changement de format

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral. Projet (PDF)Changement de format

02.415 Iv. pa. Modification de l'article 186 de la loi fédérale sur le droit international privé

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 17 février 2006 (PDF)Changement de format

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé. Projet (PDF)Changement de format

00.421 Iv. pa. Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 7 juillet 2006Changement de format  (PDF)

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 21 octobre 2005 (PDF)Changement de format

Code des obligations. (Droit d'utilisation d'immeubles en temps partagé). Modification. Projet (PDF)Changement de format

00.419 Iv. pa. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 18 août 2005 (PDF)Changement de format

Code civil suisse. (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement). Modification. Projet (PDF)Changement de format

01.465 Iv. pa. Cautionnement. Consentement du conjoint (art. 494 CO)

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1^er juillet 2004 (PDF)Changement de format

Modification du Code des Obligations. Projet (PDF)Changement de format

96.465 Iv. pa. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes

Rapport et propositions de la Commission des affaires juridiques du 20 novembre 2000 (PDF)Changement de format

Loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification

Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 août 2000 (PDF)Changement de format

94.441 Iv. pa. Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection. Modification de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 31 août 1998 (PDF)Changement de format