16.451 n Iv. pa. Egloff. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité
17.493 n Iv. pa. Egloff. Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante
Ouvert le : 20.12.2023
Date limite de soumission des commentaires : 10.04.2024
DOCUMENTS DE CONSULTATION
Avant-projet
Rapport explicatif
Questionnaire relatif au projet mis en consultation
Liste des destinataires consultés
Lettre à l’intention des gouvernements cantonaux
Lettre à l’intention de l'organisation
Tableau synoptique
Les Résultats de la consultation
Rapport sur les résultats de la consultation