Procédure de consultation ouverte le 3 octobre 2012Date limite de la procédure: 15 janvier 2013
Rapport de la Commission des affaires juridiques du 31 août 2012 (PDF)
Avant-projet du 31 août 2012 (PDF)
Liste des participants à la procédure de consultation (PDF)
Synthèse des résultats de la consultation sur le rapport et l'avant-projet concernant l'initiative parlementaire 09.430 «Octroi à la victime des droits importants en matière d'information» (PDF)